Instruction n° 03/CAB/PR/ du 30 mai relative à la préparation, à la signature et à la publication en version bilingue des actes officiels (1996)

À compter de la date de publication de la présente instruction, les lois, décrets, décisions, instructions, circulaires et notes de service seront préparés, signés et publiés en français et en anglais.

À compter de la date de publication de la présente instruction, les lois, décrets, décisions, instructions, circulaires et notes de service seront préparés, signés et publiés en français et en anglais.

À cet effet, la Direction des services linguistiques de la Présidence de la République prendra toutes dispositions utiles en vue d'assurer par son personnel propre, ou de faire assurer par les services assistants dans les ministères la traduction et la révision des textes au fur et à mesure de l'évolution de la procédure réglementaire.

Au terme de cette procédure, les textes définitifs ne devront être transmis pour diffusion en procédure d'urgence à la radiodiffusion, à la télévision et à la presse écrite quotidienne, et pour la publication au Journal officiel que conjointement dans leurs deux versions bilingues.

Le premier ministre, chef du gouvernement, et le secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la stricte application de la présente Instruction qui sera diffusée en tant que de besoin.